Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 4 décembre 1984, 5/84 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 5/84 ECLI:EU:C:1984:376 4 décembre 1984

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Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 4 décembre 1984, 5/846^e directive 77/388 art. 27, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-5-84-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: 5/84
ECLI: ECLI:EU:C:1984:376
Date: 4 décembre 1984

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