JurielDocuments qui citent ce texte
16ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-276/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.06.2011
Arrêt de la Cour du 9 juin 2011, C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2006
Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-494/04, Heintz van Landewijck SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.1995
Arrêt de la Cour du 6 juillet 1995, C-62/93
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.1991
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1991, C-97/90
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.1988
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988, 138/86 et 139/86, Direct Cosmetics Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.10.2010
Conclusions de l'avocat général Mazák du 26 octobre 2010, C-103/09, Weald Leasing Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2006
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2006, C-494/04, Heintz van Landewijck SARL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 25 mai 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.10.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 octobre 2002, C-17/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.10.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 4 octobre 2001, C-409/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2000
Conclusions de l'avocat général Cosmas du 23 mars 2000, C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.02.1997
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 27 février 1997, C-63/96
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.1991
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 30 avril 1991, C-97/90
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.1988