JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.07.2018
Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-5/17, DPAS Limited
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 21 mars 2018, C-5/17, DPAS Limited · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-5/17 ECLI:EU:C:2018:205 21 mars 2018
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 21 mars 2018, C-5/17, DPAS LimitedExonération, opérations concernant les paiements et les virements, notion, champ d’application, plan de paiement de soins dentaires par débit direct
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-5-17-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-5/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:205
- Date
- 21 mars 2018