Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 27 septembre 2001, C-498/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-498/99 ECLI:EU:C:2001:494 27 septembre 2001

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Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 27 septembre 2001, C-498/996e directive 77/388 art. 2 et art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-498-99-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-498/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:494
Date
27 septembre 2001

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