Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 22 février 2005, C-498/03, Kingscrest Associates LtdOpérations exonérées, prestations étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale, prestations étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse, prestations effectuées par d'autres organismes que ceux de droit public reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné, entité privée poursuivant un but lucratif, notion de caractère social

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·20.06.2013

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12