Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-495/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-495/12 ECLI:EU:C:2013:861 19 décembre 2013

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-495/12Exonérations, prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport, accès à un terrain de golf, visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green (‘green fee’), exclusion de l’exonération, recettes supplémentaires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-495-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-495/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:861
Date: 19 décembre 2013

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