Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002, C-491/01 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-491/01 ECLI:EU:C:2002:741 10 décembre 2002

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Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002, C-491/01Fabrication, présentation et vente des produits du tabac, validité, base juridique, interprétation, applicabilité aux produits du tabac emballés dans la Communauté et destinés à être exportés vers des pays tiers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-491-01-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-491/01
ECLI: ECLI:EU:C:2002:741
Date: 10 décembre 2002

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