Arrêt de la Cour du 18 décembre 2008, C-488/07, Royal Bank of Scotland plcDéduction de la taxe payée en amont, biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées, déduction au prorata, calcul, méthodes prévues à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, obligation d'application de la règle d'arrondissement de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.06.2016

Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-186/15