Arrêt de la Cour du 10 février 2022, C-487/20, Philips Orăştie SRL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-487/20 ECLI:EU:C:2022:92 10 février 2022

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Arrêt de la Cour du 10 février 2022, C-487/20, Philips Orăştie SRLHarmonisation des législations fiscales, droit à déduction de la TVA, modalités, compensation ou remboursement de l’excédent de TVA, obligations de paiement supplémentaires, principe de neutralité fiscale, principes d’équivalence et d’effectivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-487-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-487/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:92
Date
10 février 2022

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