Conclusions de l'avocat général Tizzano du 3 juin 2003, C-487/01 et C-7/02 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-487/01, C-7/02 ECLI:EU:C:2003:321 3 juin 2003

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Conclusions de l'avocat général Tizzano du 3 juin 2003, C-487/01 et C-7/02Déduction de la taxe payée en amont, modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles, régularisation des déductions, application aux contrats en cours

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-487-01-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaires
C-487/01, C-7/02
ECLI
ECLI:EU:C:2003:321
Date
3 juin 2003

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