Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 24 janvier 2008, C-484/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-484/06 ECLI:EU:C:2008:39 24 janvier 2008

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Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 24 janvier 2008, C-484/06Première et sixième directives TVA, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, règles concernant l’arrondissement des montants de la TVA, arrondissement par article vers le bas

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-484-06-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-484/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:39
Date
24 janvier 2008

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