Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-484/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-484/06 ECLI:EU:C:2008:394 10 juillet 2008

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-484/06Première et sixième directives TVA, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, règles concernant l’arrondissement des montants de la TVA, arrondissement par article vers le bas

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-484-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-484/06
ECLI: ECLI:EU:C:2008:394
Date: 10 juillet 2008

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