Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 13 février 2014, C-480/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-480/12 ECLI:EU:C:2014:84 13 février 2014

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Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 13 février 2014, C-480/12Code des douanes communautaire, champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) nº 2913/92, régime du transit externe, naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation, présentation tardive des marchandises au bureau de destination, lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA, notion d’opérations imposables

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-12-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-480/12
ECLI
ECLI:EU:C:2014:84
Date
13 février 2014

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