Arrêt de la Cour du 15 mai 2014, C-480/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-480/12 ECLI:EU:C:2014:329 15 mai 2014

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Arrêt de la Cour du 15 mai 2014, C-480/12Code des douanes communautaire, champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) nº 2913/92, régime du transit externe, naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation, présentation tardive des marchandises au bureau de destination, lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA, notion d’opérations imposables

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-480/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:329
Date: 15 mai 2014

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