Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012, C-480/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-480/10 ECLI:EU:C:2012:751 27 novembre 2012

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Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012, C-480/10Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-10-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-480/10
ECLI
ECLI:EU:C:2012:751
Date
27 novembre 2012

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