Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-480/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-480/10 ECLI:EU:C:2013:263 25 avril 2013

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Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-480/10Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-480/10
ECLI
ECLI:EU:C:2013:263
Date
25 avril 2013

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