Arrêt de la Cour du 18 mars 2021, C-48/20 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-48/20 ECLI:EU:C:2021:215 18 mars 2021

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne

Arrêt de la Cour du 18 mars 2021, C-48/20Taxes indûment facturées, bonne foi de l’émetteur de la facture, risque de perte de recettes fiscales, obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-48-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-48/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:215
Date
18 mars 2021

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

9
Tous les types9Jurisprudence européenne9

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2022

Arrêt de la Cour du 8 décembre 2022, C-378/21

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.09.2022

Arrêt de la Cour du 29 septembre 2022, C-235/21

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2022

Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-696/20

2occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2024

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2023

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 septembre 2023, C-442/22

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2022

Conclusions de l'avocat général Rantos du 12 mai 2022, C-235/21

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2022

Conclusions de l'avocat général Emiliou du 7 avril 2022, C-696/20

1occurrence