JurielDocuments qui citent ce texte
10Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.11.2022
Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt
5occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2021
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2021, C-21/20
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.03.2021
Arrêt de la Cour du 4 mars 2021, C-581/19, Frenetikexito
3occurrences
ArrêtCour constitutionnelle773708.06.2023
Exemptions, Professions médicales et paramédicales, Champ d'application
3occurrences
Circulaire20.12.2021
Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.09.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.10.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 octobre 2020, C-581/19, Frenetikexito
1occurrence
Commentaire administratif25.08.2025
Exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux
1occurrence
Commentaire administratif28.08.2024
Exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux
1occurrence
Commentaire administratif02.10.2023
Exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux
1occurrence