Conclusions de l'avocat général Jacobs du 17 mars 2005, C-475/03 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-475/03 ECLI:EU:C:2005:183 17 mars 2005

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 17 mars 2005, C-475/03Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, notion de 'taxes sur le chiffre d'affaires', taxe régionale italienne sur les activités productives

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-475-03-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-475/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:183
Date
17 mars 2005

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