Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-475/03 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-475/03 ECLI:EU:C:2006:629 3 octobre 2006

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Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-475/03Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, notion de 'taxes sur le chiffre d'affaires', taxe régionale italienne sur les activités productives

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-475-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-475/03
ECLI: ECLI:EU:C:2006:629
Date: 3 octobre 2006

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Documents qui citent ce texte

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Tribunal

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