Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-471/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-471/15 ECLI:EU:C:2017:20 18 janvier 2017

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Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-471/15Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, notion de “biens d’occasion”, ventes de pièces détachées de véhicules hors d’usage

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-471-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-471/15
ECLI: ECLI:EU:C:2017:20
Date: 18 janvier 2017

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