Conclusions de l'avocat général Fennelly du 14 décembre 1995, C-468/93 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-468/93 ECLI:EU:C:1995:443 14 décembre 1995

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 14 décembre 1995, C-468/936^e directive 77/388 art. 4 et art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-468-93-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-468/93
ECLI: ECLI:EU:C:1995:443
Date: 14 décembre 1995

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