Arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, C-463/14, Asparuhovo Lake Investment Company OOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-463/14 ECLI:EU:C:2015:542 3 septembre 2015

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Arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, C-463/14, Asparuhovo Lake Investment Company OODNotion de ‘prestation de services’, contrat d’abonnement pour la fourniture de services de conseil, fait générateur de la taxe, nécessité de la preuve de la prestation effective des services, exigibilité de la taxe

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-463-14-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-463/14
ECLI: ECLI:EU:C:2015:542
Date: 3 septembre 2015

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