JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-462/16 ECLI:EU:C:2017:534 11 juillet 2017
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KGRéduction de prix dans les conditions déterminées par les États membres, réduction de la base d’imposition, principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs, (C‑317/94, EU:C:1996:400), remises accordées aux caisses d’assurance maladie privées
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-462-16-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-462/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:534
- Date
- 11 juillet 2017