Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-462/16 ECLI:EU:C:2017:1006 20 décembre 2017

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Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KGRéduction de prix dans les conditions déterminées par les États membres, réduction de la base d’imposition, principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs, (C‑317/94, EU:C:1996:400), remises accordées aux caisses d’assurance maladie privées

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-462-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-462/16
ECLI: ECLI:EU:C:2017:1006
Date: 20 décembre 2017

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