JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-461/21 ECLI:EU:C:2023:35 19 janvier 2023
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRLExonérations, opérations de transport routier directement liées à l’importation de biens, régime de preuve, libre prestation des services, recouvrement de la TVA effectué par un non-résident, imposition de la contrepartie versée au titre de l’impôt sur les revenus des personnes non-résidentes, retenue à la source auprès du résident
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-21-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-461/21
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:35
- Date
- 19 janvier 2023