Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 octobre 2013, C-461/12, Granton Advertising BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-461/12 ECLI:EU:C:2013:700 24 octobre 2013

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 octobre 2013, C-461/12, Granton Advertising BVExonérations, notions d’‘autres titres’ et d’‘autres effets de commerce’, système de promotion de ventes, carte de réduction, base d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-12-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-461/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:700
Date
24 octobre 2013

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