Arrêt de la Cour du 23 avril 2009, C-460/07Droit à déduction de la taxe en amont, coûts de construction d’un bâtiment affecté à l’entreprise d’un assujetti, utilisation d’une partie du bâtiment pour des besoins privés, avantage pécuniaire par rapport aux non-assujettis, égalité de traitement, exclusion du droit à déduction

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·08.12.2011

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10