Ordonnance de la Cour du 9 décembre 2022, C-459/21, The Navigator Company SAExclusions du droit à déduction de la TVA, régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national, principe d’équivalence, inapplicabilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-459-21-ordonnance

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Sixième chambre

Affaire

C-459/21

ECLI

ECLI:EU:C:2022:979

Date

9 décembre 2022

Lire le dispositif