Conclusions de l'avocat général Fennelly du 13 avril 2000, C-454/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-454/98 ECLI:EU:C:2000:210 13 avril 2000

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 13 avril 2000, C-454/986^e directive 77/388 art. 21 et art. 17

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-454-98-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-454/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:210
Date: 13 avril 2000

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