Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-454/98, Schmeink & Cofreth AG & Co. KG · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-454/98 ECLI:EU:C:2000:469 19 septembre 2000

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Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-454/98, Schmeink & Cofreth AG & Co. KGObligation des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée, conditions, bonne foi de l'émetteur de la facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-454-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-454/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:469
Date
19 septembre 2000

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Documents qui citent ce texte

48
Tous les types48Jurisprudence européenne41Jugements4Arrêts2Fiches de commentaire administratif1

Cour d'appelTribunal

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Conclusions de l'avocat général Mazák du 25 octobre 2007, C-271/06

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.01.2007

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 janvier 2007, C-146/05

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Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 8 juin 2006, C-35/05, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH

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