Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-453/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-453/22 ECLI:EU:C:2023:639 7 septembre 2023

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-453/22Principe de neutralité de la TVA, principe d’effectivité, taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat, remboursement du trop-perçu, action directe contre l’administration, incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-453/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:639
Date
7 septembre 2023

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Documents qui citent ce texte

3
Tous les types3Jurisprudence européenne2Jugements1

Tribunal

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne18.03.2024

Ordonnance de la Cour du 18 mars 2024, C-37/23

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/204/A06.11.2025

Démolition et reconstruction, Taux de TVA 6 %

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22

1occurrence