JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2016
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-453/15
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 7 septembre 2016, C-453/15 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-453/15 ECLI:EU:C:2016:639 7 septembre 2016
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 7 septembre 2016, C-453/15Lieu de la prestation de services, notion d’“autres droits similaires”, transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-15-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-453/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:639
- Date
- 7 septembre 2016