Documents qui citent ce texte
2ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.03.2013
Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-108/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.10.2016
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-453/09 · Jurisprudence européenne
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.03.2013
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.10.2016