Arrêt de la Cour du 6 décembre 2005, C-453/03 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-453/03, C-11/04, C-12/04, C-194/04 ECLI:EU:C:2005:741 6 décembre 2005

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Arrêt de la Cour du 6 décembre 2005, C-453/03 e.a.Police sanitaire, aliments composés pour animaux, indication du pourcentage exact des composants d'un produit, violation du principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaires
C-453/03, C-11/04, C-12/04, C-194/04
ECLI
ECLI:EU:C:2005:741
Date
6 décembre 2005

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