JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2005
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 15 septembre 2005, C-184/04
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 8 juillet 2004, C-453/02 et C-462/02 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-453/02, C-462/02 ECLI:EU:C:2004:417 8 juillet 2004
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 8 juillet 2004, C-453/02 et C-462/02Exonération des jeux de hasard, détermination des conditions et limites de l'exonération, assujettissement des jeux organisés en dehors des casinos publics, respect du principe de neutralité fiscale, effet direct
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-02-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaires
- C-453/02, C-462/02
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:417
- Date
- 8 juillet 2004