Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 10 décembre 1996, C-45/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-45/95 ECLI:EU:C:1996:479 10 décembre 1996

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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 10 décembre 1996, C-45/956^e directive 77/388 art. 13 et art. 17

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-95-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-45/95
ECLI: ECLI:EU:C:1996:479
Date: 10 décembre 1996

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