Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-45/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-45/95 ECLI:EU:C:1997:315 25 juin 1997

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Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-45/95Exonération à l'intérieur du pays, livraisons de biens qui étaient exclusivement affectés à une activité exonérée ou qui étaient exclus du droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-95-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-45/95
ECLI: ECLI:EU:C:1997:315
Date: 25 juin 1997

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