Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20Déduction de la taxe payée en amont, bien immeuble, pièce de bureau, installation photovoltaïque, délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction, présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation, principe de neutralité, principe de sécurité juridique, principes d’équivalence et de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-20-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaires

C-45/20, C-46/20

ECLI

ECLI:EU:C:2021:417

Date

20 mai 2021