Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-449/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-449/19 ECLI:EU:C:2020:1038 17 décembre 2020

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Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-449/19Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles, réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-449-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-449/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:1038
Date
17 décembre 2020

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26
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