Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18Déduction de la TVA payée en amont, excédent de TVA, retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal, demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure, refus de l’administration fiscale

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·07.04.2022

Conclusions de l'avocat général Emiliou du 7 avril 2022, C-696/20