Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-446/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-446/18 ECLI:EU:C:2020:369 14 mai 2020

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Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-446/18Déduction de la TVA payée en amont, excédent de TVA, retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal, demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure, refus de l’administration fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-446/18
ECLI: ECLI:EU:C:2020:369
Date: 14 mai 2020

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