Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2016, C-446/15, Signum Alfa Sped Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-446/15 ECLI:EU:C:2016:869 10 novembre 2016

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Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2016, C-446/15, Signum Alfa Sped KftDroit à déduction, refus, émetteur de la facture considéré comme n’ayant pas été le véritable fournisseur des services facturés, obligations de vérification incombant à l’assujetti

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-15-ordonnance

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Neuvième chambre
Affaire: C-446/15
ECLI: ECLI:EU:C:2016:869
Date: 10 novembre 2016

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