JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.10.2014
Arrêt de la Cour du 2 octobre 2014, C-446/13
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2014, C-446/13 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-446/13 ECLI:EU:C:2014:2047 3 juillet 2014
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2014, C-446/13Détermination du lieu d’une livraison de biens, fournisseur établi dans un État membre autre que celui dans lequel est établi l’acquéreur, transformation du bien dans l’État membre où est établi l’acquéreur
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-13-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-446/13
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:2047
- Date
- 3 juillet 2014