Arrêt de la Cour du 26 juin 2003, C-442/01 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-442/01 ECLI:EU:C:2003:381 26 juin 2003

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Arrêt de la Cour du 26 juin 2003, C-442/016^e directive 77/388 art. 2 et art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-442-01-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-442/01
ECLI: ECLI:EU:C:2003:381
Date: 26 juin 2003

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