Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-440/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-440/12 ECLI:EU:C:2013:687 24 octobre 2013

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Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-440/12Jeux de hasard ou d’argent, réglementation d’un État membre soumettant l’exploitation des machines à sous à gain limité d’une manière cumulative à la TVA et à une redevance spéciale, admissibilité, base d’imposition, possibilité pour l’assujetti de répercuter la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-440-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-440/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:687
Date
24 octobre 2013

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