JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 14 mars 2006, C-439/04 et C-440/04 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-439/04, C-440/04 ECLI:EU:C:2006:174 14 mars 2006
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 14 mars 2006, C-439/04 et C-440/04Déduction de la TVA acquittée en amont, fraude de type 'carrousel', contrat de vente frappé de nullité absolue en droit interne
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaires
- C-439/04, C-440/04
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:174
- Date
- 14 mars 2006