Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-438/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-438/09 ECLI:EU:C:2010:818 22 décembre 2010

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Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-438/09Droit à déduction de la TVA acquittée en amont, services prestés, assujetti non inscrit au registre TVA, mentions obligatoires sur la facture aux fins de la TVA, réglementation fiscale nationale, exclusion du droit à déduction en vertu de l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-438-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-438/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:818
Date
22 décembre 2010

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