Conclusions de l'avocat général Jacobs du 12 décembre 2002, C-438/01 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-438/01 ECLI:EU:C:2002:767 12 décembre 2002

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 12 décembre 2002, C-438/016^e directive 77/388 art. 9 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-438-01-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-438/01
ECLI: ECLI:EU:C:2002:767
Date: 12 décembre 2002

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