Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 décembre 2007, C-437/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-437/06 ECLI:EU:C:2007:777 11 décembre 2007

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Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 décembre 2007, C-437/06Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques, taxées ou exonérées, et des activités non économiques, droit à déduction de la TVA payée en amont, dépenses liées à l’émission d’actions et de participations atypiques, ventilation de la TVA payée en amont selon le caractère économique de l’activité, calcul du prorata de déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-437-06-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-437/06
ECLI
ECLI:EU:C:2007:777
Date
11 décembre 2007

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